CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clarisse Perraud Photographe

Article 1 – Identification du prestataire

Clarisse Perraud Photographe est une entreprise exploitée sous le statut Auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 952 381 853 00011.

• Nom commercial : Clarisse Perraud Photographe
• Adresse : 395 montée Saint Eloi, 69400 Liergues, France
• Email : clarisseperraudphotographe@gmail.com
• Téléphone : 07 86 84 35 90
• TVA : non applicable – article 293B du CGI

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par Clarisse Perraud Photographe, auprès de clients particuliers et occasionnellement professionnels, sauf conditions particulières écrites contraires.

Toute réservation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées

Clarisse Perraud Photographe propose notamment les prestations suivantes :

• Photographie de mariage
• Séances photo couple
• Séances photo grossesse
• Séances photo famille

Les prestations comprennent :

• la prise de vue,
• la sélection et la retouche des photographies,
• la livraison de photographies numériques via galerie en ligne.

Les tarifs sont communiqués au client par plaquette tarifaire, email ou message, à titre contractuel.

Article 4 – Réservation et contrat

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

1. Signature du contrat,
2. Versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

À défaut de paiement de l’acompte, la date ne peut être réservée.

Article 5 – Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Espèces

Le solde doit être réglé avant la date de la prestation ou le jour même, et en aucun cas après la réalisation de la séance.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’annulation de la livraison des photos jusqu’au règlement complet.

Article 6 – Annulation et report par le client

Annulation

En cas d’annulation par le client :

• L’acompte versé n’est pas remboursé, quel que soit le motif.

Report

Un report est possible sous réserve :

• d’un délai maximum de 2 mois après la date initialement prévue,
• de la disponibilité du photographe.

Au-delà de ce délai, la prestation pourra être considérée comme annulée, sans remboursement de l’acompte.

Article 7 – Annulation ou empêchement du photographe

Mariage

En cas d’empêchement exceptionnel (force majeure, maladie grave) :

• Clarisse Perraud Photographe s’engage à rechercher un photographe remplaçant aux compétences équivalentes,
• À défaut, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans versement d’intérêts ni indemnités supplémentaires.

Séances (famille, grossesse, couple)

La séance sera simplement reportée à une date ultérieure, d’un commun accord.

Article 8 – Déroulement de la prestation

Le client s’engage à :

• respecter les horaires convenus,
• coopérer avec le photographe,
• être responsable des personnes présentes sur le lieu de la séance.

Clarisse Perraud Photographe ne pourra être tenue responsable des conditions extérieures (météo, comportement des participants, contraintes du lieu).

Article 9 – Délai et modalités de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

• Séances : jusqu’à 1 mois
• Mariages : jusqu’à 2 mois

Les photographies sont livrées via une galerie en ligne Pic-Time, accessible pendant 1 mois à compter de la mise en ligne.

Passé ce délai, la galerie pourra être supprimée sans possibilité de récupération.

Article 10 – Style artistique

Le client reconnaît être familier avec le style artistique de Clarisse Perraud Photographe et l’accepte pleinement.

Les photographies livrées sont le fruit d’une interprétation artistique personnelle. Aucun remboursement ou réclamation ne pourra être fondé sur des préférences esthétiques subjectives.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle :

• Clarisse Perraud Photographe conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les photographies,
• Le client bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel, à l’exclusion de tout usage commercial sans autorisation écrite.

Toute modification, reproduction ou diffusion des photos sans autorisation est interdite.

Article 12 – Droit à l’image

Le droit à l’image est encadré par une clause spécifique du contrat signé.

Le client choisit explicitement d’autoriser ou non l’utilisation des photographies pour :

• le site internet,
• les réseaux sociaux,
• les supports de communication professionnels.

En cas de refus, aucune image ne sera exploitée à des fins promotionnelles.

Article 13 – Responsabilité

Clarisse Perraud Photographe ne pourra être tenue responsable :

• des conditions météorologiques,
• des restrictions imposées par les lieux,
• de la mauvaise coopération des participants,
• de la perte ou détérioration des photos après leur livraison.

La responsabilité du photographe est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de l’entreprise.